TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B C, ressortissante malgache née le 15 juin 1985, représentée par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 18656/2023 du 27 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte à Mayotte depuis " courant 2020 " et qu'elle vit maritalement depuis 2021 avec un ressortissant français, M. A D, avec lequel elle s'est mariée religieusement en juillet 2022 puis a conclu un pacte civil de solidarité le 29 décembre 2022. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu' aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Dans sa requête, la requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis " courant 2020 " et qu'elle vit maritalement depuis 2021 avec un ressortissant français, M. A D, avec lequel elle s'est mariée religieusement en juillet 2022 puis a conclu un pacte civil de solidarité le 29 décembre 2022. Toutefois, à les supposer établies, compte tenu de la brièveté du séjour à Mayotte de l'intéressée, et de l'absence de toute autre attache personnelle ou familiale que son conjoint, ces circonstances ne sont pas susceptibles de leur ouvrir un droit au séjour au titre du respect de son droit à mener une vie privée et familiale. Dans ces conditions, la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.