TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 octobre 2023

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Me Réeau demande : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de l'Ardèche lui interdit de poursuivre ses fonctions de directrice à temps partiel en tant que les postes de directions doivent être occupés à temps complet ;    
 2°) d'enjoindre l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de l'Ardèche de lui accorder son temps partiel sur son poste de direction à compter du 1er septembre 2023 ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 3. Mme A occupe un poste de directrice de l'école publique du Val d'Ardèche à Thueyts (07). Ainsi il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon, compétent pour y statuer en premier ressort. 
   
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme C A. 
 Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 N°2303536