TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2303537_20250429
- Date
- 29 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2302016 du 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 27 janvier 2023 au tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Aussedat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 583,72 euros correspondant au reliquat des salaires qu'il aurait dû percevoir entre mai 2019 et août 2020 au regard des textes applicables, assorti des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Par un courrier du 21 janvier 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 29 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303537
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
ORTA_2303537_20250429
Données disponibles
- Texte intégral