TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SAS GGL AMENAGEMENT, représentée par Me Guillaume Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 février 2023 par le maire de la commune de Clermont-l'Hérault, mettant à sa charge la somme de 1 500 000, 00 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la créance mise à sa charge par le titre contesté ; 
 4°) condamner la commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Clermont-l'Hérault, représentée par la Selarl Maillot Avocats et Associés, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le titre contesté a été annulé par un acte de trésorerie l 8 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête le 16 juin 2023, la commune de Clermont-l'Hérault a, par une délibération du 3 juillet 2024, validé un avenant n°1 au traité de concession rendant sans objet le titre exécutoire précédemment émis et a, par un acte de trésorerie, annulé le titre exécutoire du 6 février 2023. Le titre contesté ayant été annulé, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS GGL AMENAGEMENT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GGL AMENAGEMENT et à la commune de Clermont-l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 18 février 2025. 
 Le président, 
                                                                     
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 février 2025. 
 Le greffier, 
   
 M.-A Barthélémy