TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2023 rejetant sa demande de " bonus écologique - prime à la conversion ".   
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision en date du 3 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence de services et de paiement a accordé à la requérante le " bonus écologique " sollicité, d'un montant de 1 000 euros. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Rennes, le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.