TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 2023, la société Bourgogne Franche Comté A, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation liée à l'attribution des lots n° 1 et 2 de l'accord cadre à bons de commande relatif à la fourniture, à la pose et à la dépose de signalisation verticale métallique et fourniture de signalisation lumineuse lancée par la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) ainsi que le rejet de ses offres pour chacun des deux lots auxquels elle a candidaté ; 
 2°) d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) de reprendre la procédure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle présente un intérêt lui conférant qualité pour agir à raison de sa qualité de concurrent évincé ; 
 - le pouvoir adjudicateur n'établit pas que les offres des sociétés Signature Est et Lacroix City Saint Herblain, déclarées respectivement attributaires des lots n° 1 et 2 du marché, étaient régulières au regard des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique faute de justifier de la réception des offres dans les délais impartis dans le règlement de consultation et, d'autre part, du caractère complet de celles-ci qui devaient comporter des échantillons ; 
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de transparence en ne lui transmettant pas les motifs détaillés du rejet de son offre, à défaut d'indication quant aux notes obtenues au titre de chacun des sous-critères de la valeur techniques et du prix ; 
 - les critères de notation ne lui ont pas été communiqués, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la méthode de notation utilisée ; 
 - le sous-critère " maîtrise des risques en termes de conformité " ne pouvait faire l'objet d'une notation mais relevait de l'appréciation relative au caractère régulier ou non de l'offre ;  
 - les sous-critère relatifs à l'organisation du candidat, aux échantillons et à la maîtrise des risques en matière de sécurité et d'exploitation sous chantier sont insuffisament précis ; 
 - son offre a été dénaturée dès lors que les échantillons qu'elle a fournis respectaient en tout point le cahier des charges ; 
 - le critère de selection relatif à la valeur environnementale est insuffisament précis ; 
 - à défaut d'information sur les éléments constitutifs de la commande masquée et des modalités de son appréciation, le critère du prix méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ; 
 - s'agissant du lot n° 2, la notation est entachée d'erreur dès lors qu'elle a obtenu une note de 47,44, soit 8,02 de points de plus que l'attributaire préssenti alors qu'elle a déposée une offre plus élevée que celui-ci ; 
 - une erreur de calcul a été commise par le pouvoir adjudicateur dans le résultat des notes obtenues par la société attributaire du lot n° au titre de la valeur technique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le directeur interdépartemental des routes de l'Est, conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la société requérante. 
 Il soutient que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société Lacroix City Saint Herblain, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'offre de la société requérante est irrégulière dès lors que les échantillons remis à l'appui de son offre ne sont pas conformes avec les exigences de l'article 3.1.3 du règlement de consultation ; 
 - l'offre de la société requérante étant irrégulière, elle ne peut être de facto être lésée par les vices qu'elle invoque ; 
 - le moyen tiré de ce que son offre est irrégulière doit être écarté comme étant irrecevable, à défaut pour la requérante d'apporter un commencement de preuve venant étayer son moyen ; en tout état de cause ce moyen manque en fait, l'administration rapportant la preuve de ce qu'elle a déposé son offre et fait parvenir les échantillons dans les délais qui lui étaient impartis ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance motivation du rejet de son offre est inopérant dès lors que la société requérante ne démontre pas en quoi le manquement allégué l'a lésé ou est susceptible de l'avoir lésé ; en tout état de cause, la société requérante a bénéficié d'une information suffisante sur les motifs du rejet de son offre ; 
 - le moyen relatif à l'insuffisance de précision des sous-critères de la valeur technique est inopérant dès lors que la société requérante n'a posé aucune question durant la procédure de passation, qu'elle a obtenu sur deux sous-critères des notes supérieures à celles obtenues par la société Lacroix, que si la société requérante obtenait la note maximale sur les deux sous critères qu'elle conteste, elle ne pourrait pas, en tout état de cause, être l'attributaire du marché ; en tout état de cause, ce moyen manque en fait ; 
 - le moyen relatif à l'insuffisance de précision du critère environnemental est inopérant dès lors que la société requérante n'a posé aucune question durant la procédure de passation et que si elle avait obtenu les mêmes notes qu'elle sur ce critère, la société requérante n'aurait pas été, en tout état de cause, l'attributaire du marché ; en tout état de cause, ce moyen manque en fait ; 
 - le moyen relatif au critère du prix est inopérant dès lors que la société requérante s'est classée en première position sur ce critère, avec une différence de 8,02 points ; 
 - aucune erreur n'a été commise sur le prix, la société requérante ayant obtenu une meilleure note au titre du deuxième sous-critère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, la société Signature Est, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les offres de la société requérante sont irrégulières à défaut d'avoir remis des échantillons, à l'appui de ses offres, conformes aux exigences de l'article 3.1.3 du règlement de consultation ; 
 - les offres de la société requérante étant irrégulières, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de vices relatifs à la procédure de passation entreprise, excepté celui tiré de l'irrégularité de l'offre des attributaires, qui manque en fait ; 
 - le moyen tiré de ce que son offre est irrégulière n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et l'administration a produit, en tout état de cause, les bons attestant de la bonne réception, avant la date limite de remise des offres, des échantillons ; 
 - les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ; 
 - les observations de Me Landbeck, pour la société Bourgogne Franche Comté A, qui reprend les conclusions et moyens développés à l'écrit et souligne que seules les sociétés attributaires lui opposent, comme motif du rejet de son offre, le caractère irrégulier de celle-ci, le pouvoir adjudicateur ne s'en prévalant ni dans la décision l'informant du rejet de son offre, ni dans ses écritures ; il est dans l'impossibilité de s'assurer de la conformité au  cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des échantillons déposés par les sociétés attributaires ; 
 - les observations de la DIR de l'Est, représentée par Mme Lê, qui reprend ses conclusions et moyens développés dans ses écritures et souligne que les échantillons fournis par la société requérante n'étaient pas conformes au CCTP ; que la société requérante aurait pu solliciter le bon de commande fictif sur lequel elle s'est fondée pour procéder à son évaluation sur le critère du prix et que s'agissant du critère environnement, l'offre de la société requérante ne répondait pas aux exigences du code de l'environnement ; que la commande fictive élaborée par le pouvoir adjudicateur a porté sur six produits du catalogue et qu'elle a effectué la même simulation pour chacun des candidats ; 
 - les observations de Me Keravel, substituant Me Letellier pour la société La Croix City Saint Herblain qui reprend ses conclusions et moyens de ses écritures ; 
 - et les observations de Me Gauthier, substituant Me Hourcabie, pour la société Signature Est, qui repend ses conclusions et moyens de ses écritures et insiste sur le caractère irrégulier de l'offre de la société requérante et invite la DIR de l'Est à lui opposé un tel motif à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h50. 
 Une note en délibéré pour la société Bourgogne Franche-Comté A a été produite le 28 décembre 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La direction interdépartementale des routes (DIR) de l'Est a lancé un appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture, à la pose et à la dépose de signalisation verticale métallique et fourniture de signalisation lumineuse décomposé en deux lots. La société Bourgogne Franche-Comté A a déposé une offre au titre de chacun des deux lots. Par un courrier du 5 décembre 2023, la DIR de l'Est l'a informée du rejet de ses offres, classées troisième, à l'issue de la procédure de passation. Ce même courrier l'informe également de l'attribution du lot n° 1 à la société Signature Est et du lot n° 2 à la société Lacroix City Saint-Herbelain. Par sa requête, la société Bourgogne Franche-Comté A demande au juge des référés d'annuler la procédure d'attribution du marché et d'enjoindre à la DIR de l'Est de reprendre la procédure de mise en concurrence. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-2 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. /Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ". Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : /1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; /2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". 
 4. D'une part, l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue  a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 5. D'autre part, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 5 décembre 2023, le directeur interdépartemental des routes de l'Est a informé la société requérante du rejet de son offre, en lui indiquant le nom de l'attributaire, les notes que ce dernier et qu'elle a obtenues sur chacun des critères. Ce courrier informait également la société requérante de la date à compter de laquelle le marché était susceptible d'être signé. Il a complété cette information en transmettant, le 20 décembre 2023, le détail des notations des deux sociétés pour chaque critère et sous-critère. Enfin, le rapport d'analyse des offres, occulté des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, a été communiqué à la société requérante, le 26 décembre 2023. Si la société Bourgogne Franche-Comté A fait grief à la DIR de l'Est de ne pas lui avoir précisé la méthode de notation, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection. Ce rapport comportait des mentions permettant d'expliciter les motifs du rejet de sa candidature. La société requérante a ainsi obtenu la communication, dans un délai suffisant, des informations de nature à lui permettre de connaître précisément les motifs de rejet de sa candidature et d'attribution. Le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été informée des motifs du rejet de son offre ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 2151-5 du même code : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ".  
 8. D'une part, la date et l'heure limites de remise des offres étaient fixées dans l'avis d'appel public au 18 septembre 2023 à 11 h. La DIR de l'Est établit, par la production suffisante du registre des dépôts des offres et des récépissés de dépôt des échantillons, la régularité de l'offre de la société Signature Est qui a remis son offre le 15 septembre 2023 à 19h13 et livré ses échantillons le même jour à 09h15 ainsi que la régularité de l'offre de la société Lacroix City Saint Herblain qui a remis son offre le 15 septembre 2023 à 16h26 et livré ses échantillons le même jour à 10h15. 
 9. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'analyse des offres que les échantillons fournis par les sociétés attributaires n'étaient pas conformes aux exigences prévues par le CCTP. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les offres présentées par les sociétés attributaires étaient irrégulières. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'analyse des offres que le sous-critère " maîtrise des risques en terme de conformité " ne portait pas sur la conformité règlementaire des équipements proposés par le candidat dans son offre mais sur le contrôle réalisé par ce dernier lorsqu'il s'apprête à fournir l'équipement commandé. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation de ce sous-critère relevait du caractère régulier ou non de l'offre présentée par le candidat 
 11.  En quatrième lieu, aux termes de L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ". Aux termes de son article R. 2152-7 : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. () ". Selon l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 
 12. D'une part, il résulte des termes du règlement de consultation relatifs au critère technique, que le sous critère " maîtrise des risques en terme de conformité ", qui tend notamment à évaluer le candidat sur ses capacités à s'organiser quant au respect des exigences fixées au cahier des charges, est apprécié au regard des éléments du schéma organisationnel du plan d'assurance qualité. S'agissant du sous critère relatif aux " échantillons fournis ", le règlement de consultation précise que ces derniers seront appréciés conformément aux exigences prévues par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). S'agissant du sous critère relatif à la " maîtrise des risques en matière de sécurité et d'exploitation sous chantier ", le règlement de consultation ne se borne pas à préciser que ce point devra être correctement appréhendé par le candidat mais précise également que ce dernier devra rédiger une notice qui, d'une part, explique son organisation interne pour satisfaire aux exigences de la DIR de l'Est en termes de sécurité ainsi que les modalités d'échanges avec l'exploitant DIRE et d'autre part, comporte " une partie relative à la prise en compte de l'exploitation sous chantier, à son organisation pour intervenir en sécurité et répondre aux exigences du CCTP en matière d'exploitation sous chantier " Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Bourgogne Franche-Comté A, qui s'est abstenue de solliciter des renseignements complémentaires pour la remise de son offre, ces sous-critères sont suffisamment précis. 
 13. D'autre part, la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur n'a pas porté à la connaissance des candidats le barème de notation qu'il a utilisé pour évaluer les deux sous critères relatifs au critère " environnement " alors que chacun de ces deux sous critères comportaient des éléments d'appréciation distincts. Toutefois, ces éléments d'appréciation, qui ne peuvent être regardés, eu égard à leur objet, comme des critères de sélection, ont eu aucune incidence sur la présentation des offres par les candidats et relèvent par conséquent de la méthode de notation des offres. 
 14. Enfin, si la société requérante fait valoir, s'agissant du critère environnement, que l'un des éléments d'appréciation du sous-critère " Sosed ", qui porte sur le traitement des déchets devant être pris en charge par le titulaire du marché, n'est pas discriminant dès lors qu'il répond à un besoin du pouvoir adjudicateur, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'analyse des offres que la société requérante n'a pas été sanctionnée sur cet élément d'appréciation. Ainsi, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant inopérant. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3.1.3 du règlement de consultation : " () Les échantillons demandés pour les deux lots sont les suivants :/ - KD10 à volet (voie de droite et voie de gauche) de gamme grande de classe 2 monté sur un support pivotant 80x80, le tout conforme aux prescriptions du CCTP./ - un panneau de type AK de danger temporaire de classe 2 équipé de trois feux tri flash ainsi que son alimentation, de grande gamme avec son support mobile et système de fixation correspondant et l'ensemble assemblé, le tout conforme aux prescriptions du CCTP./ - 5 KR2 défilants à positionner sur les K5a ainsi que l'alimentation des KR2 ". L'article 2.2.2 " supports de signalisation temporaire " précise que les caractéristiques des supports doivent être en aluminium pour les supports mobiles (pour panneaux de type AK, KM, K, KC, B et C). 
 16. La DIR de l'Est soutient, sans être sérieusement contesté par la société requérante, que cette dernière a présenté en échantillons des panneaux de signalisation temporaire avec des supports en acier et des feux KR2D incompatibles avec une pose sur des cônes K5A. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son offre, qui n'était pas conforme sur ce point aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur, aurait été dénaturée par la DIR de l'Est. 
 17. En sixième lieu, ne constitue pas un manquement susceptible d'avoir lésé l'entreprise ayant saisi le juge du contrat, l'erreur commise par le pouvoir adjudicateur au titre d'un critère pour lequel l'entreprise requérante a obtenu la note maximale. En l'espèce, la société requérante est arrivée, s'agissant des deux lots contestés, en première position sur le critère prix et a également obtenu, au titre de ces deux lots, la note maximale pour le sous-critère pour lequel elle entend contester la méthode de notation, à savoir le sous-critère relatif au " montant d'un bon de commande type sur catalogue " pour lequel elle conteste la méthode de notation. Ainsi, elle ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité entre les candidats à défaut d'informations sur les éléments constitutifs de la " commande masquée " et des modalités de son appréciation pour la notation relative au critère du prix. 
 18. En septième lieu, si la société requérante fait valoir que l'évaluation des offres opérée par le pouvoir adjudicateur est entachée d'une erreur dès lors qu'elle a obtenu une note globale supérieure à celui de l'attributaire pressenti alors que le montant global de son offre était plus élevé que celui-ci, il résulte de l'instruction que la note globale du critère prix, bien que déterminée en fonction du montant global de l'offre, était également appréciée au regard d'un second critère pour lequel la société requérante a obtenu une meilleure appréciation que l'attributaire présenti et justifiant ainsi une différence de points en sa faveur. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une erreur aurait été commise par le pouvoir adjudicateur dans l'évaluation du critère du prix. 
 19. En dernier lieu, si la société requérante a relevé, dans le tableau des notations produit par la DIR de l'Est dans ses écritures, une erreur dans l'addition des notes obtenues par la société attributaire du lot n° 1 au titre du critère technique, tant le courrier l'informant du rejet de son offre que du  rapport d'analyse des offres, qui mentionne un résultat de 33 pour ce critère par la société attributaire en additionnant les notes de 7, 17 et 9, permettent de considérer que l'erreur commise par la DIR de l' Est dans le tableau des notations constitue une simple erreur de plume qui ne saurait avoir d'incidence sur le litige. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité de l'offre présentée par la société requérante, que la demande présentée par la société Bourgogne Franche-Comté A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litiges et les dépens : 
 21. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par la DIR de l'Est doivent être rejetées. 
 22. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à la fois par la société Signature Est et la société Lacroix City Saint Herblain et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Bourgogne Franche-Comté A est rejetée. 
 Article 2 : La société Bourgogne Franche-Comté A versera 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Signature Est et la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Lacroix City Saint Herblain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la DIR de l'Est sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourgogne Franche-Comté A, à la société Signature Est, à la société Lacroix City Saint Herblain, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information sera adressée à la direction interdépartementale des routes de l'Est et à la préfète de la Région Grand Est. 
 Fait à Nancy, le 28 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.