TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 attaqué, que M. A, ressortissant syrien, a déclaré résider à la même date chez son fils dans la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis). En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'assignation à résidence pour une durée de six mois en litige étant le tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Rouen le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. MINNE 
 N°230357