TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C, représenté par Me Koné, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui a adressée le 23 janvier 2023 et tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande de M. B en lui accordant une carte de séjour valable du 4 décembre 2023 au 3 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Koné. 
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Me Koné une somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur 
 Fait à Strasbourg, le 20/02/2025. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 J-B. Sibileau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C Bohn