TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, l'association Football Club Montceau Bourgogne demande au tribunal de proroger jusqu'au 31 janvier 2024 le délai de réunion de l'assemblée générale ayant pour objet d'approuver les comptes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code du sport : " Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () ". 
 3. La présente requête porte sur un litige relatif au fonctionnement d'une association de droit privé. Dès lors, elle échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Football Club Montceau Bourgogne est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football Club Montceau Bourgogne. 
 Fait à Dijon le 18 janvier 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière