TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 M. A B, représenté par Me Biout, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet du Var (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) a refusé de l'intégrer au public prioritaire à reloger sur le contingent de l'Etat et donc sa " labellisation ". 
 2°) de lui enjoindre de l'y réintégrer sous 10 jours et 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocate la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : il est en procédure d'expulsion, a essayé de régulariser sa situation et de reprendre le paiement de son loyer, la sous-location de son appartement n'est pas avérée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la désignation du président du Tribunal. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1". 
 2. Il apparaît manifeste que la requête est mal fondée. Dès lors elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 14 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné 
                                       Juge des référés 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
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