TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société Lidl, représentée par la SCP Sutra Corre et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail des Côtes-d'Armor a refusé de l'autoriser à licencier M. B A ;
2°) d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours gracieux formé contre la décision visée ci-dessus ;
3°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 10 novembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Vu :
- la procédure n° 2303592 ;
- le code de justice administrative.
Considérant que le document enregistré sous le n° 2303593 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303592. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303592.
O R D O N N E :
Article 1er : La production n° 2303593 de la société Lidl sera rayée du registre du greffe pour être jointe au dossier de la requête n° 2303592.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lidl.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.