TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure.
Vu :
-le code de procédure pénale ;
-le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Le présent litige est relatif à une contravention relevant de la juridiction judiciaire. La requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2303594 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
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Fait à Nîmes, le 27 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303594