TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à sa société d'assurance et à un prestataire en charge de travaux de réfection.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 
 2. Suite à des travaux de réfection consécutif à un dégât des eaux, Mme B indique que les travaux réalisés ne sont pas conforme à ceux facturés à son assurance et que la société de contrôle, mandatée par l'assureur pour vérifier les travaux effectués, n'a pas effectué sa mission. La requérante entend faire appel à la juridiction pour résoudre ce litige. En toutes hypothèses, un tel litige de droit privé ne pourrait relever que du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n°2303595 de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 27 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303595