TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chabanne, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. M. B A ayant sa résidence à Le Pecq (78230) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Versailles 
 Fait à Orléans, le 6 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C