TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme D B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de délivrer à son fils, A, un émetteur récepteur haute fréquence conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 août 2022 dans un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".  
 2. Mme B est magistrate au tribunal administratif de Nice. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nice, le 25 juillet 2023.  
 La Présidente du tribunal 
 signé 
 M. C