TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023 sous le n° 2303446, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à une " décision " concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par laquelle la CAF lui " réclame un trop-perçu " qu'il " conteste ". 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2303607, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la CAF de Saône-et-Loire relatif à une " dette " d'AAH dont il demande l'" annulation " " au regard de sa " grande précarité " et de " sa situation de santé dégradée ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2303446 et 2303607 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de joindre ces deux requêtes et de statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 3. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). 
 4. Dès lors, le litige relatif à la " dette " d'AAH due par M. B -qui peut être analysé comme un litige portant sur la remise gracieuse de cette dette- et le litige relatif à la " décision " par laquelle la CAF de Saône-et-Loire " réclame " à l'intéressé un " trop-perçu " d'AAH -qui peut être regardé comme un litige portant sur la contestation du bien-fondé de l'indu- ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B peuvent être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2303446 et 2303607 de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 23 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2303446, 2303607