TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la SASU Avant-Garde Construction, représentée par Me Vidal, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction de fermeture administrative de son activité pour une durée de deux mois à compter de la notification de cet arrêté ; 
 2) à titre subsidiaire, de réduire la durée de cette sanction ; 
 3) de condamner l'Etat à réparer les préjudices liés à cette décision illégale de suspension d'activité ; 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la société Avant-Garde Construction a été invité, par un courrier du 20 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Il est réputé avoir pris connaissance de cette invitation, en application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit le 22 janvier 2025. Faute de suite donnée à cette invitation, la société Avant-Garde Construction est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Avant-Garde Construction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Avant-Garde Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avant-Garde Construction et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2303614