TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd, société de droit irlandais, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 21 août 2023, la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thomas Murphy et Son Haulage Contractors Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.