TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Bessis-Osty, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, A C, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC, sur le fondement des dispositions de l'article            L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer, avec son enfant, un hébergement à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'association ALC une somme de 900 euros à verser à Me Bessis-Osty au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 
 - elle est remplie dès lors qu'elle se trouve désormais contrainte de vivre dans la rue avec son enfant d'un an dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité ;  
 - la privation des conditions matérielles d'accueil lorsqu'elle a des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille, constitue, par elle-même, une situation d'urgence ; 
 - une atteinte manifestement illégale au droit d'asile entendue comme la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil constitue, par elle-même, une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale ainsi qu'à son droit de ne pas subir une carence caractérisée dans le cadre de l'hébergement d'urgence ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence garanti par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, il est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil et procède aux orientations des demandeurs d'asile en fonction de leur situation personnelle et selon le nombre de places disponibles et qu'il est en train d'accomplir les diligences nécessaires pour l'orientation de la requérante et sa fille lesquelles ne présentent pas de besoin particulier d'adaptation et, d'autre part, au motif que la requérante n'est pas dépourvue de solutions pour subvenir à ses besoins dès lors qu'elle perçoit le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile majorée ; 
 - il n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans un contexte de saturation du dispositif national d'accueil dès lors qu'il a procédé à une évaluation de la situation de la requérante dès l'enregistrement de sa demande d'asile et qu'il a noté qu'elle bénéficiait d'un hébergement au titre de l'hébergement d'urgence et qu'elle ne justifiait pas de besoin particulier d'adaptation alors, qu'en tout état de cause, la requérante perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée destinée à couvrir les frais d'hébergement.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023 à 14 heures 30 :   
 - le rapport de M. Holzer, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la requérante.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme D, ressortissante ivoirienne née en 1990, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC, de lui attribuer, avec son enfant âgé d'un an, un hébergement.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, la requérante ne bénéficie plus d'aucun hébergement et ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer son propre logement, alors qu'elle est accompagnée de son très jeune enfant né en juillet 2022. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve la requérante accompagnée de son enfant et à la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange puis jaune pour canicule, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est, en l'espèce, remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 Sur la demande dirigée contre l'OFII : 
 5. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a déposé une demande d'asile le 7 avril 2023 en procédure Dublin tel que cela ressort de l'attestation de demande d'asile produite par cette dernière et valable jusqu'au 5 octobre 2023. Il est constant que l'OFII lui a octroyé, le jour du dépôt de sa demande d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En outre, l'OFII soutient, d'une part, que la requérante perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée destinée à pallier l'absence de proposition d'hébergement, sans que l'intéressée ne contredise utilement cette allégation et, d'autre part, qu'il a procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité tel que cela ressort de la fiche d'évaluation versée aux débats. Ainsi, compte tenu des moyens dont dispose l'OFII et de l'ensemble des circonstances exposées, une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit, dès lors, être rejetée. 
 Sur la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 9. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 10. En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 de cette ordonnance que la requérante n'entre dans aucune des hypothèses prévues au point précédent et dans lesquelles le bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence ne pourrait lui être accordé.  
 11. D'autre part, la requérant soutient, sans être contredite sur ce point par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, vivre sans aucune solution d'hébergement avec son enfant âgé d'un an dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité accentuées par la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange puis jaune pour canicule, situation dans laquelle il est pourtant fortement recommandé de limiter les déplacements en journée, aux heures les plus chaudes, et de porter une attention particulière aux personnes vulnérables tels que les enfants en bas âge. De telles conditions et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'opposent à ce que la fille de la requérante, âgée d'un an, vive sans solution d'hébergement avec sa mère et que cette situation perdure sous peine de compromettre son intégrité physique. Il incombe donc au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante à l'accès au dispositif d'urgence et l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme D un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à son admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'État, la somme de 900 euros au profit de Me Bessis-Osty laquelle a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme D un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec sa fille dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à son admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.  
 Article 3 : L'État versera à Me Bessis-Osty, avocate de la requérante, la somme de 900 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Bessis-Osty, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, à l'association ALC et à la ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.  
 Fait à Nice, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°2303623