TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un immeuble situé 119 clos Rollin à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé le requérant de la taxe d'habitation contestée. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303623