TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par  Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur sa demande du 19 avril 2023 tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en vue d'occuper l'emploi de conducteur de ligne de production/fabrication ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer  
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête et de toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur sa demande de délivrance d'une autorisation de travail en vue d'occuper l'emploi de conducteur de ligne de production/fabrication. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.