TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui ouvrir un compte bancaire, de signer un contrat d'apprentissage et de l'inscrire dans un centre de formation des apprentis en boulangerie ;  
 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'ensemble des diligences nécessaires à son inscription dans un centre de formation des apprentis en boulangerie, tout en signant un contrat d'apprentissage et l'ouverture d'un compte bancaire, le tout dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa capacité à agir doit être reconnue ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit impérativement être inscrit en janvier 2024 au centre de formation des apprentis en boulangerie, alors qu'il est en attente de scolarisation depuis plusieurs mois ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation des mineurs entre 16 et 18 ans ; 
 - le département de Meurthe-et-Moselle, qui a en charge de l'accompagnement de M. A, est défaillant et a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fin de suspension et d'injonction : 
 2. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 2 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal pour enfants de B a ordonné le placement de M. C A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2006, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 2 janvier 2024 en autorisant celui-ci à signer tout acte relatif au séjour, à la situation administrative, scolaire, professionnelle et médicale de celui-ci. Il a ainsi confié une mission d'assistance éducative au service de l'aide sociale à l'enfance sur ce mineur, qui a été prolongée, par ordonnance du 18 décembre 2023, jusqu'au 7 mai 2024. Par suite, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître l'action en référé tendant à ce qu'il soit enjoint à ce service d'assumer sa mission. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303636