TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2023 et le 22 août 2023, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2022 à raison d’un bien situé sur le territoire de la commune de Vincennes (94080), ainsi que le remboursement d’une somme de 1 519 euros correspondant aux versements effectués au titre de ces impositions ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 10 juillet 2023 et le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par décisions du 20 avril 2023, postérieures à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe d’habitation mises à la charge de M. B... au titre des années 2020 et 2022. Il résulte également des pièces versées au dossier par l’administration fiscale qu’une somme totale de 1 519 euros, correspondant au montant des versements effectués par M. B... au titre des impositions litigieuses, a été restituée à l’intéressé par des lettres-chèques émises en sa faveur. Les conclusions à fin de décharge et de remboursement de M. B... sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». Si M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices, il n’a pas justifié, en dépit de l’invitation à régulariser qui lui a été adressée en ce sens, avoir saisi l’administration d’une demande préalable tendant à l’octroi d’une telle indemnité. Ses conclusions indemnitaires sont dès lors irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 18 janvier 2024. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,