TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :   /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. Malgré la demande de régularisation notifiée le 6 septembre 2023 par le tribunal par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 11 septembre 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de produire cette décision, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. La requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Orléans le 1er février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.