TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 et 15 septembre 2023, Mme D B, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de 1 an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; 
 - les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention de New-York, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce qui concerne l'IRTF ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 15 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Belliard, avocat de la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; 
 - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante comorienne née en 1988, réside à Mayotte depuis plus de dix ans et y mène sa vie familiale, subvenant notamment aux besoins de son enfant A, née le 17 avril 2019 à Mamoudzou, de nationalité française. Dans ces conditions, l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel elle a été soumise à une OQTF avec interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intérêt supérieur de l'enfant a également été méconnu. Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.  
 3. L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la suspension d'exécution doit être prononcée à l'égard de l'OQTF ainsi que, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour. 
 5. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 septembre 2023 faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français et lui interdisant d'y retourner pendant un an est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à Mme B. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 15 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
                                         M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.