TA80Tribunal Administratif d'AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2303644_20231030
- Date
- 30 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros de dommages intérêts. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Les conclusions de la requête de M. A tendent à contester une décision du tribunal judiciaire d'Amiens. Il n'appartient pas au juge administratif, eu égard au principe de séparation des ordres juridictionnels, de connaître de la contestation d'une décision du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 30 octobre 2023. La présidente, Signé Florence Demurger La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 octobre 2023
Référence
ORTA_2303644_20231030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel