TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, suite à l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement du 14 août 2023, d'organiser et prendre en charge son retour à Mayotte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il est urgent de lui permettre de retourner à Mayotte, où se situent ses attaches familiales ; 
 - les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive et, par suite, irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 15 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Basmadjian, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme ses écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Par la présente requête déposée le 12 septembre 2023, qui fait suite à une précédente instance de référé-liberté conclue par une ordonnance en date du 18 août 2023 prononçant la suspension de l'OQTF du 14 août 2023, Mme A, ressortissante comorienne née en 1995, demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour à Mayotte. Toutefois, alors que, d'une part, ni l'intéressée ni son avocat n'avaient informé le tribunal, lors de la précédente instance, de l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et que, d'autre part, l'intéressée était destinataire depuis le 18 août 2023 d'une décision de justice lui donnant acte de son droit à poursuivre sa vie familiale à Mayotte, Mme A ne justifie pas, dans le cadre de la présente instance introduite trois semaines après cette décision de justice favorable, avoir fait le nécessaire pour que les autorités consulaires françaises aux Comores soient explicitement saisies d'une demande de visa en vue d'un retour à Mayotte. Par suite, il ne saurait être constaté en l'espèce une situation d'urgence caractérisée.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303645