TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, complétée les 17 mai et 22 juin 2023, Madame C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de saisie administrative à tiers détenteur dont elle fait l'objet de la part de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 
 2°) d'annuler la notification de ladite saisie du 23 mars 2023. 
 Elle soutient que l'acte contesté ne fait pas état d'un réel indu, qu'il n'est pas signé et que la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a déjà effectué une retenue sur sa rémunération sans base légale pour la période du 20 février 2021 au 28 février 2021 par un décompte de rappel au mois de mars 2021. 
 Vu  
 - la décision du 23 mars 2023 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1  Madame C B A a été destinataire, le 23 mars 2023, d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès de l'organisme " Pôle emploi " émis par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour une somme de 840,09 euros en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Par sa requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " l'annulation de l'acte susmentionné et la suspension de l'action en recouvrement dépourvue de base légale ". 
 2 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délai ". Si en application de l'article L. 521-2 du même code, le juge des référés peut ordonner " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ", il ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité et excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. 
 4 Par suite, la requête de Madame B A, dès lors qu'elle demande " l'annulation " des décisions dont elle a fait l'objet de la part de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Madame B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B A et au  directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,