TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 14 mai 2023 de la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 21 mai 2024 rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition écologique MaPrimeRénov'. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 2 500 euros a été accordée à M. A par décision du 16 janvier 2024 et lui a été versée le 4 avril 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 27 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.