TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme C A souhaite faire une enquête administrative concernant la compagnie Paypal pour violation de vie privée, " wire fraud ", divulgation d'informations personnelles et retenues de fonds. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. La requérante souhaite faire une enquête administrative concernant la compagnie Paypal pour violation de vie privée, " wire fraud ", divulgation d'informations personnelles et retenues de fonds. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une telle enquête administrative. Il suit de là que, en application des dispositions précitées de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Orléans, le 20 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.