TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme C A souhaite faire une requête administrative contre la Société Générale pour violation de vie privée, " wire fraud ", fausses déclarations, usages de faux, diffamations et mise en danger des personnes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La demande de Mme A, dirigée contre la Société Générale pour violation de vie privée, " wire fraud ", fausses déclarations, usages de faux, diffamations et mise en danger des personnes, concerne un litige entre deux personnes privées. Dès lors, la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Orléans, le 20 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.