TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Manhouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vassy-sous-Pisy a rejeté sa réclamation préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune de Vassy-sous-Pisy à lui verser la somme de 1 904,74 euros au titre de son préjudice matériel ; 
 3°) de condamner la commune de Vassy-sous-Pisy à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Vassy-sous-Pisy de lui délivrer les fiches de paie des mois de février, mars et avril 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Vassy-sous-Pisy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par la Scp Colomes - Lathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. 
 Par courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 23 mai 2024 par une ordonnance du même jour. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme A informe le tribunal que des discussions sont en cours entre les parties afin de trouver une issue amiable et globale. 
 Par une lettre du 3 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A informe le tribunal qu'un protocole transactionnel est à la signature. 
 Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Vassy-sous-Pisy, représentée par son maire, ayant pour avocat la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, donne acte du désistement de Mme A et se désiste de ses conclusions relatives aux frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. En deuxième lieu, la commune de Vassy-sous-Pisy s'est désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. En troisième lieu, les conclusions présentées par la commune de Vassy-sous-Pisy relatives à la réparation de son préjudice moral sont rejetées, en tout état de cause, en l'absence de justification de ce chef de préjudice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la commune de Vassy-sous-Pisy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Vassy-sous-Pisy est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vassy-sous-Pisy. 
 Fait à Dijon le 22 avril 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière