TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 septembre 2023

Vu 1°), sous le n° 2306665, la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. F B, représenté par Me B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 10 jours a compter de la publication de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a été recueilli par Mme E, ressortissante française, que sa mère réside à Mayotte en qualité de réfugié politique, qu'il a été scolarisé à Mayotte à compter de la classe de 4e jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat en 2022, qu'il est autorisé à suivre des cours au centre universitaire de Dembéni et que sa présence à Mayotte ne représente aucun risque pour l'ordre public ;  
 - pour les mêmes motifs, la même mesure méconnait également les dispositions du 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à l'instruction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'elle produit, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales, ni d'aucune insertion professionnelle ou scolaire ;  
 - l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ne créé pas un droit au recours effectif de portée générale, mais seulement en ce qu'il y aurait une atteinte à un droit protégé par la convention ;  
 Vu 2°), sous le n° 2303666, la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, et un mémoire en production enregistré le 16 septembre 2023, M. F B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;  
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 20054/2023 du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire dans un délai de 3 mois, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte journalière de 150 euros, et, dans l'hypothèse où il serait éloigné avant l'audience, qu'il soit enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, dans un délai de 8 jours, sous astreinte journalière de 300 euros à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès qu'il réside à Mayotte depuis avant l'âge de 13 ans et qu'il y a établi l'essentiel de ses attaches personnels et familiales ;  
 - la même mesure méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du ceseda, qui interdisent l'éloignement des étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de 13 ans.  
 - son éloignement avant l'audience méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et qui doit être combinée aux stipulations de l'article 8 de la même convention, et ainsi que les dispositions de l'article L. 761-9 du ceseda ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'elle produit, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales, ni d'aucune insertion professionnelle ou scolaire ;  
 - l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ne créé pas un droit au recours effectif de portée générale, mais seulement en ce qu'il y aurait une atteinte à un droit protégé par la convention ;  
 Vu : 
 - les pièces des deux dossiers ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me B, avocat du requérant, et de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 20054/2023 du 15 septembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. F B, ressortissant comorien né le 24 décembre 2004, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre des deux instances susvisées, M. B demande la suspension de la seule mesure d'éloignement prononcée à son encontre.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d'être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont elle demande la suspension.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des certificats de scolarité ainsi que des pièces médicales produits, que le requérant réside à Mayotte de manière continue au moins depuis juillet 2018, soit presque 5 années à la date de la présente ordonnance, et l'âge de 13 ans. Il résulte également de l'instruction que, depuis son arrivée à Mayotte, le requérant vit chez Mme E, ressortissante française, bénéficiaire d'une délégation d'autorité parentale par jugement du 7 octobre 2019, et présente à l'audience. Il résulte encore de l'instruction que, plus récemment, la mère du requérant, Mme A C, présente à l'audience, réside également à Mayotte de manière régulière. Il résulte enfin de l'instruction que le requérant a été scolarisé à Mayotte à compter de la classe de 4e jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat général en juillet 2022, qu'il suit des cours au centre universitaire de Mayotte et qu'il présenté une première demande de titre dont il lui a été donné récépissé le 2 décembre 2022. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour à Mayotte et à l'intensité et la stabilité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux n° 20054/2023 du 15 septembre 2023 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT       
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303665 et 2303666