TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303667_20230905
- Date
- 5 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré AW 125 situé 10 avenue Duguesclin ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Servon-sur-Vilaine et à la société GV2I. Fait à Rennes, le 5 septembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2023
Référence
ORTA_2303667_20230905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel