TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Besson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant réfugié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Mme A ne fait état d'aucune circonstance, au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, justifiant que lui soit accordée l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Besson et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 2 août 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.