TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. B A saisit le juge des référés d'un litige concernant un refus de permis de construire modificatif que lui a opposé le 6 avril 2023 la maire de Moirans. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable. 
 2. M. A, qui ne précise pas le fondement juridique de sa requête, doit être regardé comme demandant la suspension de la décision contestée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Or, cet article prévoit qu'une telle demande ne peut être formée que lorsqu'une requête en annulation a été introduite, ce que n'a pas fait M. A. 
 3. La requête apparaît ainsi manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.        
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303677