TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler un titre de recettes émis pour le département de l'Hérault du 15 mai 2023 pour un montant de 300 euros ; 
 2°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
    2. Mme A demande l'annulation d'un avis de sommes à payer émis pour le département de l'Hérault par le centre des finances publiques de Montpellier le 15 mai 2023 pour un montant de 300 euros. Il ressort des pièces du dossier que cette créance du département de l'Hérault trouve son fondement dans une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2022 condamnant notamment Mme A à verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La liquidation et le recouvrement de cette créance pour le compte du département étant relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, les conclusions tendant à l'annulation et à la décharge du titre de recette ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire, quand bien même le titre litigieux indiquerait de façon erronée que le tribunal administratif serait compétent. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Montpellier le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2023, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2303677