TA35Tribunal Administratif de RennesRejet
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2303679_20241202
- Date
- 2 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des conclusions principales et rejet\u00e9 le surplus des conclusions, notamment la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais d'instance.": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 décembre 2024
Référence
ORTA_2303679_20241202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel