TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2303681_20231019
- Date
- 19 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited représentée par Me Hannelais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 janvier 2023, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'Aveyron du 21 juillet 2022 et a refusé le licenciement de Mme A B ;
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited a informé de tribunal de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Konica Minolta Marketing Services Limited.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Konica Minolta Marketing Services Limited, au directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER.
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2303681Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2023
Référence
ORTA_2303681_20231019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel