TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, M. A B, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997, représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'un enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a annulé son récépissé de demande de titre délivré le 15 décembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, dans un délai de 4 jours à compter de la décision à intervenir, et de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté litigieux l'expose à être éloigné de Mayotte à tout moment, que cet éloignement privera son fils français de sa présence auprès de lui. En outre, le refus de titre litigieux l'empêche de poursuivre son activité professionnelle, son employeur exigeant qu'il soit en situation régulière pour aller au terme de son contrat ;  
 - le refus de titre litigieux méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions des articles L. 423-7 et -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu'il a présenté un dossier complet de demande de titre, et qu'il justifie de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant français, Morad Dijtihati, né à Mayotte le 6 janvier 2022, depuis la naissance de celui-ci ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent l'éloignement des étrangers parents d'enfant français ;  
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 10 septembre 2023 sous le n° 2303621, le requérant demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 3. En l'espèce, pour soutenir que condition d'urgence est satisfaite, le requérant fait valoir que l'arrêté litigieux l'expose à être éloigné de Mayotte à tout moment, que cet éloignement privera son fils français de sa présence auprès de lui. En outre, il soutient que le refus de titre litigieux l'empêche de poursuivre son activité professionnelle, son employeur exigeant qu'il soit en situation régulière pour aller au terme de son contrat.  
 4. Toutefois, dans ses écritures et pièces produites, le requérant n'apporte aucun élément relatif à sa contribution à l'éducation de son enfant français, se bornant à chercher à démontrer sa contribution à son seul entretien, alors qu'il est constant que l'enfant réside avec sa mère dont le requérant est séparé. En outre, il ne ressort pas de l'instruction, et notamment de l'avenant au contrat de travail à durée déterminée qu'il produit, que le requérant serait destinataire d'une promesse d'embauche pour la période postérieure au 31 juillet 2023. Enfin, selon la pratique habituelle du préfet de Mayotte, si le requérant venait à être interpellé en situation irrégulière à l'occasion d'un contrôle d'identité, il ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai dont il pourra contester la légalité dans le cadre du recours suspensif prévu par les dispositions de l'article 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie.  
 5. Par suite, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 522-3 du code de justice administrative. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 20 septembre 2023.  
 Le juge des référés,  
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.