TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. F A, M. E D et M. C B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les décisions du maire de Raimbeaucourt (Nord) leur refusant la publication de leur expression politique dans les bulletins municipaux nos 53 et 54 des mois d'avril et mai 2023 dans les espaces prévus à cet effet ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de publier leur expression politique dans le bulletin municipal n° 54 du mois de mai 2023 dans l'espace réservé à cet effet ; 
 3°) d'ordonner la mention de la présente ordonnance dans le bulletin n° 54 du mois de mai 2023 dans l'espace réservé à l'expression politique ainsi que dans la presse locale ;  
 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Raimbeaucourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en refusant de publier dans le magazine municipal " Le Raimbeaucourtois " d'avril 2023, puis dans celui de mai 2023, la tribune qu'ils lui ont adressée, le maire de Raimbeaucourt a porté atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté d'exercice du mandat de l'élu local ; 
 - la décision contestée est manifestement illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal puisque, d'une part, le nombre de caractères de leur message, soit 551, est inférieur au nombre maximum que cette disposition prévoit, soit 552, et, d'autre part, que ce règlement ne s'oppose pas à la publication de tableaux ; 
 - la condition d'urgence est remplie, la date limite de production de l'expression politique étant fixée au 2 mai 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023 à 14 heures, la commune de Raimbeaucourt, représentée par Me Piret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de MM. A, D et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le nombre de caractères de la tribune dont la publication a été demandée par les requérants est de 605, espaces compris, soit plus que le maximum autorisé pour 3 conseillers municipaux ;  
 - il est impossible d'insérer des tableaux dans la rubrique " vie politique " du bulletin municipal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir entendu : 
 - le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ; 
 - les observations de Me Detrez-Cambrai, représentant MM. A, D et B, qui reprend les moyens de la requête et précise qu'ils ont apporté la preuve à deux reprises que leur publication est conforme au règlement intérieur et qu'en s'opposant à la publication de leur tribune le maire a entendu empêcher son opposition municipale de s'exprimer ; 
 - les observations de Me Piret, représentant la commune de Raimbeaucourt, qui rappelle les moyens opposés dans son mémoire en défense, et précise que contrairement à ce que soutiennent les requérants, ceux-ci n'ont adressé qu'un seul document établissant, selon eux, la conformité de leur tribune au règlement intérieur, laquelle n'est pas établie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. Salvatore A, M. E D et M. C B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du maire de Raimbeaucourt (Nord) leur refusant la publication de leur tribune d'expression politique dans les bulletins municipaux nos 53 et 54 des mois d'avril et mai 2023, dans les espaces prévus à cet effet, d'enjoindre au maire de publier cette tribune et d'ordonner la mention de la présente ordonnance dans le bulletin n° 54 du mois de mai 2023 dans l'espace de la publication réservé à l'expression politique ainsi que dans la presse locale. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne la décision de refus de publication dans le bulletin municipal n° 53 du mois d'avril 2023 : 
 3. Le magazine municipal du mois d'avril 2023 de la commune de Raimbeaucourt (Nord) a été publié et diffusé antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision par laquelle le maire a refusé d'y publier une tribune de conseillers d'opposition sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision de refus de publication dans le bulletin municipal n° 54 du mois de mai 2023 : 
 S'agissant de l'urgence : 
 4. Par les pièces qu'ils produisent, MM A, D et B établissent que le maire de Raimbeaucourt, qui avait refusé de publier dans le magazine municipal " Le Raimbeaucourtois " d'avril 2023 la tribune qu'ils lui avaient adressée, a de nouveau, par un courrier du 18 avril 2023, refusé de publier la même tribune dans le numéro du magazine de mai 2023, pour l'édition duquel la date limite de production de l'expression politique a été fixée au 2 mai 2023. Ce faisant, et alors qu'il ressort des débats à l'audience que l'agent municipal en charge de la publication est en congé durant la semaine précédant le 2 mai, ils justifient de l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale soit remplie, qu'une mesure dût être prise dans les quarante-huit heures. 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En premier lieu, le droit d'expression des élus étant une condition essentielle du débat démocratique, la liberté d'expression qui doit leur être accordée constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ". Aux termes de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Raimbeaucourt : " Les élus peuvent s'exprimer dans le bulletin municipal " Le Raimbeaucourtois " et sur le site Internet de la commune. Un espace y sera donc réservé. La possibilité d'expression correspond à l/27ème par élus soit 184 caractères en police " Times New Roman " - taille 12, espaces et titre compris ". Il résulte de ces dispositions que les requérants, élus de l'opposition du conseil municipal de la commune de Raimbeaucourt, laquelle compte plus de 3 500 habitants, bénéficient d'un droit de publication dans le magazine mensuel de la commune, de 552 caractères, espaces compris. Par ailleurs, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le texte d'une publication demandée par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale comporte un ou plusieurs tableaux. 
 7. Il résulte de l'instruction que le texte dont les requérants ont demandé et persistent à demander la publication dans le magazine communal comporte, tous espaces confondus et y compris les caractères figurant dans les tableaux, 545 caractères. Par suite, en refusant par deux fois cette insertion aux motifs qu'elle comporterait un nombre de caractère excédant 552 dont une partie sont contenus dans des tableaux, le maire de Raimbeaucourt a porté à leur liberté d'expression une atteinte grave et manifestement illégale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision contestée doit être suspendue.  
 Sur la demande d'injonction : 
 9. Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Raimbeaucourt de publier dans le magazine communal du mois de mai 2023 la tribune qui lui a été adressée par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MM. A, D et B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Raimbeaucourt demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par MM. A, D et B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du maire de Raimbeaucourt refusant de publier la tribune de MM. A, D et B dans le bulletin municipal n° 54 du mois de mai 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Raimbeaucourt de publier dans le magazine communal du mois de mai 2023 la tribune qui lui a été adressée par MM. A, D et B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La commune de Raimbeaucourt versera globalement à MM. A, D et B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Salvatore A, Christian D et Gaëtan B et au maire de Raimbeaucourt.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,         
 N°2303688