TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacité dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application du L.911-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un jugement d'expulsion a été prononcé le 16 décembre 2021 à son égard ; un commandement de quitter les lieux lui a été signifié ; l'intéressée est mère isolée avec de faibles revenus ne lui permettant pas de se reloger dans le parc privé ; 
 - elle produit devant le tribunal de céans toutes les pièces qu'elle n'aurait pas fournies à l'administration. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 31 août 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 12 janvier 2023, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 4. Il résulte des dispositions susmentionnées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 12 janvier 2023, que la commission de médiation du Val-de-Marne a estimé que la situation de Mme A ne répondait pas aux critères de priorité et d'urgence en matière de droit au logement opposable. Si la commission de médiation a relevé que l'intéressée avait fait l'objet d'une expulsion le 16 décembre 2021 suite à la validation d'une mise en congé par son bailleur pour reprise du logement, elle lui oppose de ne pas avoir apporté la preuve de l'engagement d'une procédure de divorce, de ne pas respecter les conditions réglementaires d'accès au logement social, de ne pas avoir épuisé les démarches de droit commun en matière de recherche de logement, et de ne pas avoir produit un certain nombre de pièces (pièces d'identité ou actes de naissance des enfants, justificatif du droit de visite et d'hébergement de son enfant né en 2015, contrat de travail, dernière quittance de loyer). 
 6. Toutefois, il ressort du jugement du 16 décembre 2021 que la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil a constaté la résiliation le 1er janvier 2021 du contrat de bail  concernant le logement  qu'occupait Mme A, a ordonné en conséquence à la requérante de libérer le logement occupé sans droit ni titre dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux et a condamné cette dernière à payer à son propriétaire une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges. Il ressort des pièces du dossier qu'un commandement de quitter les lieux en date du 28 janvier 2022 lui a été signifié par acte d'huissier. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée à la date de la décision du 12 janvier 2023 en litige comme ayant fait l'objet d'une décision de justice ayant prononcé son expulsion du logement occupé au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Si la commission de médiation reproche à la requérante de n'avoir pas produit la preuve de l'engagement d'une procédure de divorce, cette pièce est sans incidence sur son droit au logement opposable qui n'est pas lié à une expulsion de la résidence de famille par son conjoint, mais qui est créé par un jugement d'expulsion locative à l'initiative du bailleur. De même, la circonstance que Mme A n'aurait pas épuisé les démarches de droit commun en matière de recherche de logement ne constitue pas un motif de rejet d'une demande de logement social. De plus, si la commission de médiation lui reproche de lui avoir transmis un dossier incomplet, elle n'établit pas que la requérante aurait été invitée à produire les pièces citées dans la décision en litige. Enfin, la commission de médiation n'apporte aucune précision sur les conditions réglementaires d'accès au logement social que Mme A n'aurait pas réunies. Par suite, en refusant de reconnaître à la demande de Mme A de logement social un caractère prioritaire et urgent, la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 du présent jugement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 9. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Mme A en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 12 janvier 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable  
 du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de Mme A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DELMAS   
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2303688