TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la société Gaz Réseau Distribution France, représentée par Me Nativelle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société DEHE Centre-Val-de-Loire à leur régler la somme de 3 416,02 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé par des travaux publics réalisés par celle-ci pour le compte de l'agglomération de Blois - Agglopolys, augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 30 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société DEHE Centre-Val-de-Loire une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 13 mars 2024, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 13 mars 2024, la société Gaz Réseau Distribution France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gaz réseau distribution France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société DEHE Centre-Val-de-Loire. 
 Fait à Orléans, le 18 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.