TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au " juge des enfants " de constater sa qualité de mineur, de prononcer une mesure d'assistance éducative et son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de prononcer des mesures d'assistance éducative et de décider de l'admission d'un mineur au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la juridiction administrative et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Bordeaux le 10 juillet 2023. 
                                Le juge des référés, 
         L. POUGET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          
 Pour expédition conforme, 
                                       La greffière 
 N o 2303693