TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de trois jours.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. L'exercice par Mme A de fonctions d'agente de greffe au sein du tribunal administratif de Lille est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2   :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Lille, le 7 juin 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Christophe HERVOUET