TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
 
I°) Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 sous le n°2303695, la société Acacia SAS, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a retiré sa décision d’autorisation d’activité partielle du 9 juillet 2020, ensemble la décision du  
14 février 2023 ayant rejeté implicitement son recours hiérarchique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la société Acacia SAS déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
 
II°) Par une ordonnance en date du 11 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête présentée par la société Acacia SAS.  
 
Par cette requête n°2307842 enregistrée le 21 juin 2023 par le tribunal administratif de Limoges, la société Acacia SAS, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 13 décembre 2022 par l’Agence de services et de paiement fondé sur les ordres de recouvrer n° AEMP2022088530 et n° AEMP2022088531 d’un montant total de 21 996, 72 euros, ensemble la décision du 21 avril 2023 ayant rejeté implicitement son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 
 
L’agence de services et de paiement, observateur à l’instance, a transmis un mémoire, enregistré le 7 août 2023.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la société Acacia SAS déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Les requêtes enregistrées par le présent tribunal sous les numéros 2303695 et 2307842 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
3. Par deux mémoires enregistrés le 12 novembre 2025, la société Acacia SAS déclare se désister de ses instances et de ses actions. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action de la société Acacia SAS dans les requêtes numéros 2303695 et 2307842. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acacia SAS et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,