TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement dans les plus brefs délais, sous astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une délégation n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant Mme B prioritaire et devant être logée en urgence a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 ------------------ 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 26 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.