TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me De Palma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a décidé de mettre fin à sa suspension de fonctions ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La décision du 31 juillet 2023 qui a pour seul objet de mettre fin à la suspension de fonction prise à l'encontre du requérant, constitue une décision favorable à M. A qui est donc dépourvu d'intérêt à agir à son encontre. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée, pour information, au service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le  18 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,