TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 982,98 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la remise de dette sollicitée par Mme B lui a été accordée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé une remise totale de dette d'un montant de 982,98 euros à Mme B concernant un indu de revenu de solidarité active. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.  
 Une copie en sera adressée à la Caisse d'allocation familiale de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 7 août 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,