TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2025
- ECLI
- ORTA_2303704_20250217
- Date
- 17 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal que le président de Montpellier Méditerranée Métropole procède à la modification d'attribution de la part fonction de son IFSE afin qu'il soit BG1-2A " Responsable d'unité ", ainsi que la rétroactivité de la rémunération non perçue depuis sa prise de fonction sur le poste de " Responsable adjoint voirie ". Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. B au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole. Fait à Montpellier, le 17 février 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 17 janvier 2025, La greffière, A-L. Edwige
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2025
Référence
ORTA_2303704_20250217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel